Conditions générales de vente

En vigueur au 13 août 2026

 

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits conclues sur le site Maison du Sillage, accessible à l'adresse https://maisondusillage.com (ci-après le « Site »), entre :

• Anaïs Abderrahman - Entrepreneur individuel (EI), exploitant sous l'enseigne Maison du Sillage, SIRET 93449587000016, immatriculé au RCS de Vienne sous le numéro 934 495 870, dont le siège est situé 90 rue Vimaine, 38200 Vienne, e-mail contact@maisondusillage.com (ci-après le « Vendeur »),
• et toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le Site (ci-après le « Client »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

 

Article 1 — Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur (valises, bagages et accessoires de voyage).

 

Article 2 — Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit fait l'objet d'un descriptif présentant ses caractéristiques essentielles.

Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Le Vendeur s'efforce de présenter les produits de la manière la plus fidèle possible, sans que sa responsabilité puisse être engagée en cas de légère différence (nuance de couleur liée à l'affichage, par exemple).

 

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison. Ils sont affichés dans la devise du pays de livraison sélectionné par le Client ; pour les destinations situées hors de la zone euro, le montant est converti selon le taux de change appliqué par notre plateforme au moment de la commande. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

Article 4 — Commande

Le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, vérifie sa commande, accepte les présentes CGV, puis procède au paiement. La commande n'est définitivement enregistrée qu'après confirmation du paiement.

Un e-mail récapitulatif confirmant la commande est adressé au Client. Cette confirmation vaut acceptation de la commande par le Vendeur et conclusion du contrat.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas d'anomalie manifeste.

 

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, PayPal via nos prestataires de paiement sécurisé Shopify Payments / Stripe / PayPal. Les données de paiement sont transmises de manière cryptée et ne sont pas conservées par le Vendeur.

La commande est considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée.

 

Article 6 — Livraison

Zones. Les produits sont livrés dans les zones proposées lors de la commande (France, Union européenne, ainsi que certaines destinations hors UE).

Délais. Les délais de livraison sont indiqués au Client au moment de la commande. À titre indicatif, la livraison intervient généralement sous 10 à 15 jours ouvrables selon la destination. Ces délais courent à compter de la confirmation de la commande.

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut de date indiquée, le Vendeur livre le produit au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou dans le délai prévu, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, résoudre le contrat. Il est alors remboursé de l'intégralité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

Responsabilité. Conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande, que la livraison soit effectuée par lui-même ou par un fournisseur ou transporteur partenaire. À réception, le Client est invité à vérifier l'état du colis et à signaler toute avarie ou manquant.

 

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Modalités. Le Client informe le Vendeur de sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@maisondusillage.com ou au moyen du formulaire type figurant en annexe. Il retourne ensuite le produit, dans son état d'origine et complet, dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision.

Frais de retour. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque le retour résulte d'un produit non conforme ou défectueux (voir Article 8).

Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Exceptions. Le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni aux biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène après avoir été ouverts (article L.221-28).

 

Article 8 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes, que le Client peut invoquer sans frais.

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation). Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

• En cas de réparation, la garantie légale est prolongée de 6 mois.
• En cas de remplacement, un nouveau délai de garantie de 2 ans court à compter de la remise du bien neuf.
• Si la réparation ou le remplacement est impossible ou non mis en œuvre dans un délai d'un mois, le Client peut obtenir la résolution de la vente (remboursement contre restitution du bien) ou une réduction du prix.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée. Cette action peut être exercée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, et donne droit soit au remboursement intégral (contre restitution du produit), soit à une réduction du prix.

Pour toute mise en œuvre de ces garanties, le Client contacte le Vendeur à contact@maisondusillage.com. Les frais de retour d'un produit reconnu non conforme ou défectueux sont à la charge du Vendeur.

 

Article 9 — Réclamations et service client

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à contact@maisondusillage.com. Le Vendeur s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

 

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site, dans le respect du RGPD et de la loi « Informatique et Libertés ».

 

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, marque « Maison du Sillage ») est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.

 

Article 12 — Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, langue de référence pour leur interprétation. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, le cas échéant par la voie de la médiation. À défaut, le Client consommateur peut saisir la juridiction française compétente, notamment celle de son lieu de domicile.

 

 

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Maison du Sillage — contact@maisondusillage.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le / reçu le : ____________________
• Numéro de commande : ____________________
• Nom du/des consommateur(s) : ____________________
• Adresse du/des consommateur(s) : ____________________
• Date : ____________________
• Signature (si notification sur papier) : ____________________